Contrôle Fiscal - Obligations Informatiques au 1er Janvier 2014

A compter du 1/01/2014, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée.

En cas de contrôle fiscal, ces entreprises devront remettre à l’administration fiscale leurs documents comptables sous forme de fichiers informatiques.

Jusqu’au 31/12/2013, les contribuables pouvaient lors d'un contrôle fiscal présenter un "tirage papier" de leur comptabilité.

Cette nouvelle obligation de contrôle des comptabilités informatisées s’applique pour tous les contrôles déclenchées à partir du 1er janvier 2014.

Mais le contrôleur doit pouvoir accéder aux données des exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2013.

Pour l’application des contrôles fiscaux sur fichiers informatiques de nombreuses mentions prévues par la loi devront figurer sur le fichier informatique.

Si notre Cabinet d'Expertise-Comptable tient votre comptabilité, il n'y a aucun souci dans la mesure où nous nous sommes assurés auprès de notre prestataire informatique de la conformité de nos logiciels.

* Si vous tenez vous même votre comptabilité sur un logiciel de comptabilité classique (ciel, ebp, sage, etc.), vous devrez veiller en 2014 à effectuer une mise à jour pour être certain d'être en conformité avec la nouvelle règlementation.*

CICE - Crédit Impot Compétitivité Emploi

Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est destiné à alléger les coûts salariaux des entreprises.

*Montant & Calcul *: Le CICE porte sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (environ 42.000€ brut/an et par salarié) ( les salaires versés aux dirigeants ne sont pas concernés) .

Le taux du CICE est fixé à 4 % au titre de 2013, puis à 6 % à compter du 1er janvier 2014. Sont concernées, toutes les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Comment utilise-t-on le CICE ?

Concernant l'imputation du CICE sur les acomptes d'IS en application du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 § 10, le CICE est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable. L'imputation se fait au moment de la liquidation du solde de l'impôt exclusivement.

Dès lors, le CICE ne peut être utilisé pour le paiement d'acomptes d'IS, à l'exception des deux cas suivants :

• créances de CICE immédiatement restituables (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté) ;

• à l'issue du délai d'imputation de 3 ans, la créance devenant restituable.

Concernant les entreprises relevant de l'IR , le CICE déterminé sur la déclaration 2079-CICE-SD doit être reporté sur la déclaration d'IR (une rubrique de la déclaration 2042 a été créée à cet effet) comme les autres crédits dont dispose l'entreprise. Le CICE sera intégré dans la liquidation de l'IR, l'excédent de crédit non imputé sera restitué automatiquement.

Les entreprises n'ont donc pas à compléter le cadre remboursement de la déclaration 2079-CICE-SD qui concerne uniquement les entreprises à l'IS.

L’expression « Usine à Gaz » trouve dans ce Crédit Impôt ses « Lettres de Noblesse » tant les décrets et la loi elle-même sont denses, ce qui explique que 45.000 entreprises (source Accoss) pourraient ne pas en profiter.

Néanmoins, le Cabinet à fait preuve de diligence et par conséquent chacun de nos clients est à jour de ses obligations en matière de CICE ; vous pourrez bénéficier du CICE dès le mois d’avril 2014, au titre de l’impôt 2013