LEFEVRE & ASSOCIES Audit
Société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes
inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables
D ans cette période d'agitation fiscale, veuillez trouver ci-dessous une « synthèse » des modifications relatives à la TVA à compter du 1er Janvier 2014.
· le taux normal passera de 19,6 % à 20 % ;
· le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 % ;
· le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.
Cependant, alors qu'il y était également prévu que le taux réduit devait être abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification vient d'être annulée par un vote en première lecture de l'Assemblée nationale.
J’attire particulièrement votre attention sur la nécessité de mettre à jour :
Vos logiciels de facturation / vos tableaux Excel / Matrices de Factures,
ou Vos Caisses Enregistreuses
Vous trouverez ci-après les taux applicables à la plupart des produits et services à compter du 1er Janvier 2014.
En Annexe :
· une note particulière pour le B.T.P. et les travaux de rénovation,
· un rappel des particularités dans l’ALIMENTAIRE.
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l'opération taxable.
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables
Produits ou services concernés
France continentale
la plupart des biens et des prestations de service 20 %
publications (livres, journaux, revues) pornographiques ou violentes, interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité
20 %
restauration et vente de produits alimentaires préparés 10 % ou 5,5 %
boissons sans alcool et eau (à consommation différée)* 5,5 %
boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)*10 %
boissons alcoolisées (à consommer sur place) 20 %
boissons alcoolisées (à emporter ou à livrer) 20 %
produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses végétales, caviar) 5,5 %
hébergement en hôtel , en location meublée, 10 %
transport de voyageurs 10 %
travaux de rénovation d'un logement 10 %
produits agricoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine 10 %
médicaments non remboursables 10 %
centres équestres 10 %
cinémas et fêtes foraines 10 %
ventes d'Oeuvre d'Arts 10 %
droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels 10 %
équipements et prestations (handicapées ou âgées) 5,5 %
abonnements aux livraisons de gaz et d'électricité 5,5 %
cantines scolaires 5,5 %
Livres 5,5 %
billeterie Spectacles 5,5 % ou 2,1 %
médicaments remboursables par la sécurité sociale 2,1 %
animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis 2,1 %
contribution à l'audiovisuel public 2,1 %
publications de presse détenant un n° de CPPAP 2,1 %
Bien entendu, le Cabinet reste à votre disposition pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous indiquer les démarches à suivre. En espérant avoir répondu à vos attentes et à vos préoccupations de Chefs d’Entreprise, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.
Hubert LEFEVRE
Expert-Comptable
ANNEXE : TVA dans le B.T.P. : RENOVATION
À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.
Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.
Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
Selon un communiqué de presse ministériel, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date).
Ainsi, sous réserve que l’amendement à la loi de finances actuellement en discussion soit voté, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :
- l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
- et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.
En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %, alors que l’acompte versé au plus tard le 31 décembre 2013 resterait, lui, soumis au taux de 7 %.
En résumé :
devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %
Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique pourrait s’appliquer également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues.
Cela devrait concerner les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).
ANNEXE : Rappel des Règles de TVA dans l’ALIMENTAIRE
* RAPPEL : Depuis le 1/1/2012 Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :
· taux de 10 %, s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver),
· taux de 5,5 %, s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.
Produit
Taux
Commentaire
Repas servi dans un restaurant traditionnel 10 %
Plats servis dans une brasserie, une cafétaria, un bar, un café, etc. 10 %
Restauration sur place dans un fast-food. 10 %
Sandwichs, salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l'emballage et le lieu de vente. 10 %
Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %).
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. 10 %
Ventes à consommer immédiatement.
Frites, sushis, pizzas, quiches, non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. 5,5%
Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement.
Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur. 10 %
Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs.
Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits (même vendus à l'unité). 5,5%
Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279 m).
Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées. 5,5%
Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279 m).
Glaces vendues à l'unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux. 10 %
Quel que soit le lieu de vente (par exemple vendeur ambulant).
Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate. 5,5%
Produits alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement.
Produits livrés destinés à une consommation immédiate. 10 %
Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires.
Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer. 5,5%
Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits préparés en vue d'une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement à part ou couverts, etc. dans les conditions précisées aux § 150 et 160.
Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales). 10 %
L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (CGI, art. 279 m).
Plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer. 10 % ou 5,5 %
10 % si le plateau contient des coquillages ouverts.
Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.). 10 %
Boissons destinées à une consommation immédiate.
Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, canette, etc.).
5,5%
Boissons pouvant être conservées du fait de leur conditionnement.
Boissons alcooliques. Taux normal
En toutes circonstances.
Consommations et produits alimentaires des mini-bars dans les chambres d'hôtel.
10 %
Sauf les boissons alcooliques soumises au taux normal.
Produits alimentaires aux taux normal.
Taux normal
Ex. confiseries, certains types de chocolat, caviar,etc., relevant du taux de TVA, sauf en cas de consommation dans le cadre d'une prestation de service de restauration où le taux réduit de 10 % s'applique (CGI, art. 279 m ).