Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est destiné à alléger les coûts salariaux des entreprises.
*Montant & Calcul *: Le CICE porte sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (environ 42.000€ brut/an et par salarié) ( les salaires versés aux dirigeants ne sont pas concernés) .
Le taux du CICE est fixé à 4 % au titre de 2013, puis à 6 % à compter du 1er janvier 2014. Sont concernées, toutes les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Comment utilise-t-on le CICE ?
Concernant l'imputation du CICE sur les acomptes d'IS en application du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 § 10, le CICE est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable. L'imputation se fait au moment de la liquidation du solde de l'impôt exclusivement.
Dès lors, le CICE ne peut être utilisé pour le paiement d'acomptes d'IS, à l'exception des deux cas suivants :
créances de CICE immédiatement restituables (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté) ;
à l'issue du délai d'imputation de 3 ans, la créance devenant restituable.
Concernant les entreprises relevant de l'IR , le CICE déterminé sur la déclaration 2079-CICE-SD doit être reporté sur la déclaration d'IR (une rubrique de la déclaration 2042 a été créée à cet effet) comme les autres crédits dont dispose l'entreprise. Le CICE sera intégré dans la liquidation de l'IR, l'excédent de crédit non imputé sera restitué automatiquement.
Les entreprises n'ont donc pas à compléter le cadre remboursement de la déclaration 2079-CICE-SD qui concerne uniquement les entreprises à l'IS.
L’expression « Usine à Gaz » trouve dans ce Crédit Impôt ses « Lettres de Noblesse » tant les décrets et la loi elle-même sont denses, ce qui explique que 45.000 entreprises (source Accoss) pourraient ne pas en profiter.
Néanmoins, le Cabinet à fait preuve de diligence et par conséquent chacun de nos clients est à jour de ses obligations en matière de CICE ; vous pourrez bénéficier du CICE dès le mois d’avril 2014, au titre de l’impôt 2013