L' Ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014, JO du 1er février, p. 1915 simplifie les Obligations Comptables des petites Entreprises. dès les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Ces simplifications permettent à davantage d'entreprises d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
S'agissant des micro-entreprises, celles-ci sont dispensées d'établir une annexe et peuvent demander à ne pas rendre leurs comptes publics.
Simplifications comptables réservées aux micro et petites entreprises
pour les petites entreprises, la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels;
pour les micro-entreprises, une dispense de l'établissement d'annexe et la possibilité de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, qu'ils ne soient pas rendus publics
Les seuils permettant de définir les micro et petites entreprises doivent être fixés par un décret à paraître mais devraient correspondre aux seuils définis par la directive comptable de l'Union européenne relative aux états financiers annuels et consolidés.
Ainsi, les micro-entreprises seraient les entreprises qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : pour le total du bilan 350 K€, pour le montant net du chiffre d'affaires 700 K€ et pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice 10.
Les petites entreprises seraient celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : pour le total du bilan 4 M€, pour le montant net du chiffre d'affaires 8 M€ et pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice 50.
Pour les micro-entreprises : dispense d'annexe et confidentialité des comptes annuels
Dispense d'annexe
La dispense d'annexe, jusque-là réservée aux personnes physiques placées sur option ou de plein droit au régime réel simplifié d'imposition (c. com. art. L. 123-25, 1er al.) est étendue aux micro-entreprises définies précédemment (y compris les personnes morales mais hors holdings)
Possibilité de demander que les comptes ne soient pas rendus publics
Enfin, lors du dépôt au greffe, les micro-entreprises (hors holdings) pourront déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics.
Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de cette dispense optionnelle de publicité des comptes.
Cette confidentialité est destinée à encourager les entreprises à déposer leurs comptes annuels en leur garantissant qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents.